Création du chèque-transport exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales

Les articles 69 et 70 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié créent le chèque-transport, titre spécial de paiement nominatif que l'employeur peut préfinancer pour ses salariés afin de couvrir les trajets entre le domicile et le travail. Il est utilisable auprès des entreprises de transport public ou, pour les salariés travaillant hors des périmètres de transports urbains ou soumis à des horaires particuliers, auprès des distributeurs de carburant. La part contributive de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite de 50 % du prix de l'abonnement de transport collectif ou de 100 € par an pour le chèque carburant. La loi permet aussi à l'employeur de prendre en charge plus de 50 % des abonnements de transport. Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 organise l'émission, l'habilitation des émetteurs et l'utilisation des chèques ; l'exonération de cotisations est compensée par l'État.