Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et transfert du RMI aux départements

La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 transfère aux départements, à compter du 1er janvier 2004, la compétence en matière de revenu minimum d'insertion, le département étant substitué à l'État dans ses droits et obligations (art. 52) ; les charges transférées sont compensées par une part d'un impôt d'État fixée en loi de finances (art. 4). L'article 43 crée le contrat insertion-revenu minimum d'activité, contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu par un employeur ayant signé une convention avec le département, réservé aux allocataires du RMI rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées ; l'employeur reçoit du département une aide égale au montant du RMI garanti à une personne isolée, diminué du forfait logement. Le décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 en précise les modalités.