Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au taux de 4 % pour 2013
La loi de finances rectificative de décembre 2012 crée le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il porte sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC versées par les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel. Son taux est fixé à 6 %, mais à 4 % pour les rémunérations versées en 2013. Il s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; le surplus est remboursé après trois ans, ou immédiatement pour les PME et les jeunes entreprises. Il s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le CICE allège le coût du travail par un crédit d'impôt plutôt que par une baisse de cotisations. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, la créance des entreprises au titre de 2013 était estimée par le Gouvernement à 13 milliards d'euros, avec un coût budgétaire décalé à partir de 2014. Le taux est passé à 6 % en 2014 et le CICE a été remplacé par une baisse de cotisations patronales en 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP