Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : taux unique de 30 % dès la première dépense
L'article 3 de la loi de finances pour 2015 transforme le crédit d'impôt développement durable en crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 200 quater du CGI). Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le taux est porté à 30 % (au lieu de 15 % ou 25 %) et la condition de « bouquet de travaux » est supprimée. Le crédit est étendu aux appareils d'individualisation des frais de chauffage, aux bornes de recharge de véhicules électriques et, outre-mer, à certains équipements de protection solaire et de ventilation naturelle. Les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 restent régies par les anciennes règles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale récupèrent 30 % des dépenses éligibles en crédit d'impôt, sans obligation de combiner plusieurs travaux. Selon l'évaluation préalable, le coût supplémentaire atteint 230 M€ en 2015 et 700 M€ en 2016 en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration