Création de l'aide aux entreprises électro-intensives exposées à un risque de fuite de carbone (compensation carbone)
L'article 68 de la loi de finances pour 2016 crée l'article L. 122-8 du code de l'énergie : une aide est versée aux entreprises des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion du coût des quotas européens d'émission de CO2 sur les prix de l'électricité (coûts indirects). L'aide est égale à 85 % des coûts supportés en 2015, 80 % en 2016, 2017 et 2018, puis 75 % en 2019 et 2020 ; elle est versée l'année suivant celle des coûts. Le texte entre en vigueur à la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les industriels électro-intensifs (aluminium, chimie, papier, sidérurgie, etc.) reçoivent une compensation partielle du surcoût de l'électricité lié au marché européen du carbone. Le prix du quota retenu pour les coûts de 2015 est fixé à 5,91 € par tonne.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne