Création du congé de paternité de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) indemnisé par la sécurité sociale

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 crée un congé de paternité de onze jours consécutifs, ou dix-huit jours en cas de naissances multiples, pris dans un délai fixé par décret après la naissance (quatre mois, décret n° 2001-1352). Le père salarié perçoit les indemnités journalières de l'assurance maternité dans les mêmes conditions que la mère ; le congé est ouvert aux fonctionnaires, aux militaires, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. L'article 56 prévoit le remboursement de ces indemnités par la branche famille. Le congé s'applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002.