Création du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API

L'article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée le contrat d'avenir, contrat de travail à durée déterminée de deux ans (renouvelable 12 mois, 36 mois au-delà de 50 ans) destiné aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, conclu avec un employeur du secteur non marchand pour une durée hebdomadaire de 26 heures, rémunérée au moins au SMIC horaire. L'employeur reçoit une aide égale au RMI garanti à une personne isolée, versée par le débiteur de l'allocation, et une aide de l'État. Selon le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005, l'aide de l'État est égale à 75 % du montant de référence la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième année (75 % pendant toute la durée pour les ateliers et chantiers d'insertion). L'article 80 programme un million de contrats.