Création de la contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse (7,16 €/hl)
L'article 27 de la loi de finances pour 2012 crée une contribution sur les boissons et préparations liquides contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés (article 1613 quater du CGI). Son montant est fixé à 7,16 € par hectolitre, relevé chaque année à compter du 1er janvier 2013 selon l'inflation. Les denrées destinées à des fins médicales spéciales et les aliments hyperprotéinés pour personnes dénutries sont exclus. La mesure est issue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les boissons dites « light » supportent la même taxe par litre que les boissons sucrées, généralement répercutée dans le prix. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le produit attendu est de 40 millions d'euros, au profit du budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne