Création de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés (7,16 €/hl)
L'article 26 de la loi de finances pour 2012 crée une contribution sur les boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI), due par les fabricants établis en France, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires. Son montant est fixé à 7,16 € par hectolitre, relevé chaque année à compter du 1er janvier 2013 selon l'inflation. Les laits infantiles, laits de croissance et produits de nutrition entérale sont exclus. La moitié du produit est affectée à l'assurance maladie. La contribution a été remplacée par un barème progressif selon la teneur en sucre à compter du 1er juillet 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les sodas et autres boissons sucrées supportent une taxe d'environ 7 centimes par litre, généralement répercutée dans le prix de vente. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le produit attendu s'élève à 240 millions d'euros, dont 120 millions pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne