Création de la contribution au développement de l'apprentissage au profit des régions

L'article 37 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 1599 quinquies A du code général des impôts : une contribution au développement de l'apprentissage, additionnelle à la taxe d'apprentissage, est due par les redevables de celle-ci sur la même assiette. Son taux est de 0,06 % des rémunérations versées en 2004, 0,12 % de celles versées en 2005 et 0,18 % à compter de 2006, sans dépenses libératoires. Elle est versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars de l'année suivante et son produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. En contrepartie, la dotation de décentralisation versée aux régions pour la formation professionnelle est réduite de 197,92 millions d'euros en 2005, 395,84 millions en 2006 et 593,76 millions à partir de 2007. L'article crée aussi le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. La contribution a été fusionnée avec la taxe d'apprentissage en 2014.