Création d'une contribution patronale sur les régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeaux »)

L'article 115 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise sont soumis, au profit du Fonds de solidarité vieillesse, à une contribution à la charge de l'employeur, assise sur option irrévocable : soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale, au taux de 8 % ; soit sur les primes versées à un organisme assureur ou sur la dotation aux provisions, au taux de 6 % pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2003, porté à 12 % à compter de 2009 pour les dotations aux provisions. En contrepartie, ces contributions de l'employeur sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.