Création du crédit d'impôt famille pour les entreprises finançant l'accueil des enfants de leurs salariés

L'article 98 de la loi de finances pour 2004 crée l'article 244 quater F du code général des impôts. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de création et de fonctionnement d'établissements d'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, de formation des salariés en congé parental, de rémunération des salariés en congé familial et d'indemnisation de frais exceptionnels de garde. Le crédit est plafonné à 500 000 € par entreprise et s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'excédent étant restitué. Il s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004 ; le décret n° 2004-844 du 20 août 2004 en fixe les modalités.