Création du crédit d'impôt international pour la production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères
L'article 131 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 220 quaterdecies du CGI : les entreprises de production soumises à l'impôt sur les sociétés qui assurent la production exécutive en France d'œuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises établies hors de France bénéficient d'un crédit d'impôt de 20 % de leurs dépenses de production en France (rémunérations des auteurs, artistes et techniciens, industries techniques, transport et restauration). Les œuvres doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, représenter au moins un million d'euros de dépenses éligibles et, pour la fiction, au moins cinq jours de tournage en France. L'assiette est plafonnée à 80 % du budget de production et le crédit à 4 millions d'euros par œuvre. Il s'applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L'article est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés françaises de production exécutive qui accueillent des tournages ou des travaux d'animation étrangers récupèrent 20 % des dépenses engagées en France, dans la limite de 4 millions d'euros par œuvre. Aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)