Création du crédit d'impôt en faveur des entreprises des métiers d'art

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 244 quater O du code général des impôts. Les entreprises des métiers d'art (dont les salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale), les entreprises industrielles de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, ainsi que les entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant », bénéficient d'un crédit d'impôt de 10 % de leurs dépenses de conception de nouveaux produits : salaires des concepteurs, amortissements, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, dépenses de fonctionnement forfaitaires et recours à des stylistes extérieurs. Le taux est porté à 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses exposées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, dans la limite des aides de minimis.