Création du crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
L'article 113 de la loi de finances pour 2016 crée un crédit d'impôt (article 220 quindecies du code général des impôts) pour les entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de spectacles musicaux ou de variétés d'artistes n'ayant pas dépassé 12 000 entrées payantes par spectacle au cours des trois années précédentes. Il est égal à 15 % des dépenses éligibles (30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises), dans la limite de 500 000 € de dépenses par spectacle et de 750 000 € de crédit par entreprise et par exercice, sous réserve d'un agrément du ministère de la culture.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les producteurs de concerts et de spectacles de variétés d'artistes en développement voient une partie de leurs dépenses de création et de tournée prise en charge par l'État. Le dispositif a ensuite été étendu au théâtre en 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne