Création de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)

L'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 remplace, à compter du 1er janvier 2003, le fonds du service public de la production d'électricité par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité, au prorata de leur consommation. Elles compensent les surcoûts de l'obligation d'achat, la péréquation dans les zones non interconnectées et les tarifs sociaux. Le montant par kilowattheure est arrêté chaque année sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ; il est fixé à 0,33 centime d'euro par kilowattheure pour 2003. La contribution est plafonnée à 500 000 € par site et à 7 % du tarif de vente du kilowattheure de référence.