Création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Composante de la contribution économique territoriale créée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, la CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Son taux légal est de 1,5 % de la valeur ajoutée, mais un dégrèvement ramène le taux effectif à 0 % sous 500 000 € de chiffre d'affaires, puis le fait progresser jusqu'à 1,5 % au-delà de 50 millions d'euros. Une cotisation minimale de 250 € s'applique aux entreprises de plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Les entreprises devaient déclarer leur valeur ajoutée 2009 au plus tard début mai 2010. Le taux a ensuite été réduit à partir de 2021 et la suppression de la CVAE a été engagée.