Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Création de la déduction pour aléas (DPA) des exploitants agricoles assurés

L'article 82 de la loi de finances pour 2002 crée l'article 72 D bis du code général des impôts. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel et assurés contre les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent, sur option valable cinq exercices, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée à 3 000 euros ou à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 euros, majorée de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 et 76 000 euros. La déduction suppose de placer une somme équivalente sur un compte d'affectation ; les sommes doivent être utilisées dans les cinq exercices, en cas d'aléa d'exploitation défini par décret ou pour les emplois de la déduction pour investissement, faute de quoi elles sont réintégrées au résultat.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementSOC

Didier Migaud

Socialistes et apparentés

Auteur d'amendementSOC

Gilbert Mitterrand

Socialistes et apparentés

Montant

12 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Concerne les exploitants agricoles au régime réel ayant souscrit une assurance récolte ou mortalité du bétail. Aucun chiffrage officiel de la mesure n'a été retrouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001 (LF 2002), art. 82 et 83 ; décret n° 2002-1560 du 24/12/2002

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 82Officielle

29 décembre 2001

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2002Parlementaire

28 décembre 2001

Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole (JORF n° 303 du 29 décembre 2002)Officielle

29 décembre 2002

Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), tome III, article 52 bis (création d'une déduction fiscale pour aléas d'exploitation)Parlementaire

22 novembre 2001

Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 2e séance du 19 novembre 2001 (XIe législature, projet de loi de finances pour 2002)Parlementaire

19 novembre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Déduction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 (III de l'article 82) ; liste des aléas fixée par le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002.

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001 (art. 82).

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.

Source

Complété

19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture (question préalable du 18 décembre 2001).

Source

Complété

12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Didier Migaud

Commission mixte paritaire : désaccord (rapport n° 130, 2001-2002, de Philippe Marini).

Source

Complété

11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 26, 2001-2002).

Source

Complété

20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721).

Source

Complété

18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source