Dispositif « Pinel » : réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire avec engagement de 6, 9 ou 12 ans
L'article 5 de la loi de finances pour 2015 aménage la réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire (article 199 novovicies du CGI, dispositif « Duflot »), qui prend le nom de « Pinel » : l'investisseur choisit un engagement de location de six ans (réduction de 12 % du prix de revient) ou de neuf ans (18 %), prorogeable par périodes triennales (+6 % puis +3 % pour un engagement initial de six ans, +3 % pour neuf ans), soit jusqu'à 21 % sur douze ans. La location à un ascendant ou descendant devient possible pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Les autres dispositions s'appliquent aux acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer sous plafonds de loyers et de ressources obtiennent une réduction d'impôt modulée selon la durée de location. Selon l'évaluation préalable, le Gouvernement attendait 40 000 logements en 2014 puis 50 000 en 2015 et 2016 ; le surcoût de la réforme est estimé à 7 M€ en 2016 et 33 M€ en 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration