Création de l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements

L'article 99 de la loi de finances pour 2009 crée l'article 244 quater U du code général des impôts : les établissements de crédit qui accordent des avances sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale bénéficient d'un crédit d'impôt égal au coût des intérêts non perçus. Les travaux doivent constituer un bouquet d'au moins deux catégories (isolation, chauffage, eau chaude, énergies renouvelables), atteindre une performance énergétique globale minimale ou réhabiliter un assainissement non collectif. L'avance est plafonnée à 30 000 euros par logement. Les décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 en fixent les modalités ; les avances peuvent être émises à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013.