Création des emplois d'avenir pour les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés
La loi du 26 octobre 2012 crée les emplois d'avenir, contrats aidés destinés aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés, en priorité dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et l'outre-mer. L'aide de l'État est accordée pour 12 à 36 mois. L'arrêté du 31 octobre 2012 la fixe à 75 % du SMIC horaire brut dans le secteur non marchand (CAE), 35 % dans le secteur marchand (CIE) et 47 % pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les entreprises d'insertion.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les jeunes peu qualifiés et leurs employeurs (associations, collectivités, établissements publics, certaines entreprises) pour les aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)