Création de l'« exit tax » sur les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

L'article 48 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 rétablit l'article 167 bis du code général des impôts. Les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ sont imposables, lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France, sur les plus-values latentes de leurs droits sociaux lorsque leur foyer détient au moins 1 % des bénéfices d'une société ou une participation de plus de 1,3 million d'euros, ainsi que sur certaines créances de complément de prix. Le paiement fait l'objet d'un sursis automatique en cas de départ dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et l'impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant huit ans. Le dispositif s'applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011. Il a été allégé en 2019.