Création des fonds d'investissement de proximité (FIP) et d'une réduction d'impôt pour leurs souscripteurs
La loi pour l'initiative économique crée les fonds d'investissement de proximité, fonds communs de placement à risques investis pour 60 % au moins dans des PME exerçant principalement leur activité dans une à trois régions limitrophes, dont 10 % au moins dans des entreprises de moins de cinq ans. Les souscriptions en numéraire de parts de FIP ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour les FCPI (article 199 terdecies-0 A, VI bis du CGI), pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2006 dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un nouveau produit d'épargne fiscalement aidé oriente l'épargne des particuliers vers les PME régionales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)