Création des fonds de dotation et de leur régime fiscal de mécénat
L'article 140 de la loi de modernisation de l'économie crée le fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et capitalise des biens apportés à titre gratuit et utilise leurs revenus pour une mission d'intérêt général ou les reverse à d'autres organismes sans but lucratif. Les dons aux fonds de dotation ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du CGI) et à la réduction d'impôt des entreprises au titre du mécénat (article 238 bis), lorsque le fonds répond aux conditions de l'intérêt général ou reverse ses revenus à des organismes éligibles. Les fonds de dotation bénéficient du régime d'imposition des organismes sans but lucratif. L'article 141 exonère de droits de mutation les dons et legs qui leur sont consentis (article 795 du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers et les entreprises qui donnent à un fonds de dotation éligible bénéficient des réductions d'impôt du mécénat. Les dons et legs aux fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation. Les fondateurs disposent d'une structure plus simple à créer qu'une fondation reconnue d'utilité publique.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne