Création du forfait social de 2 % sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée le forfait social (articles L. 137-15 à L. 137-17 du code de la sécurité sociale) : une contribution à la charge de l'employeur, au taux de 2 %, sur les rémunérations exclues de l'assiette des cotisations sociales mais soumises à la CSG, notamment l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur à l'épargne salariale et les contributions de retraite supplémentaire. Certaines sommes en sont exclues (contributions de prévoyance, indemnités de rupture exonérées, chèques-vacances). Le produit est affecté à l'assurance maladie.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs versant de l'intéressement, de la participation, un abondement d'épargne salariale ou des contributions de retraite supplémentaire acquittent une contribution de 2 % de ces sommes versées à compter du 1er janvier 2009. Le taux a ensuite été relevé à plusieurs reprises (8 % puis 20 % en 2012).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel