Création des franchises médicales sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires
L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 crée une franchise annuelle laissée à la charge de l'assuré sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie (hors hospitalisation et urgences). Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 en fixe le montant : 0,50 € par boîte de médicament, 0,50 € par acte paramédical et 2 € par transport, dans la limite de 50 € par an, avec des plafonds journaliers de 2 € pour les actes et 4 € pour les transports. Les mineurs en sont exemptés. Les contrats complémentaires « responsables » ne doivent pas rembourser la franchise.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les assurés sociaux de 18 ans et plus, pour les soins délivrés à compter du 1er janvier 2008 : jusqu'à 50 € par an restant à leur charge. Économie estimée à 850 millions d'euros par an pour l'assurance maladie, affectée selon le gouvernement au financement des plans Alzheimer, cancer et soins palliatifs.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)