Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 crée l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), due par les exploitants de certaines installations des secteurs de l'énergie, des télécommunications et du transport ferroviaire : éoliennes et hydroliennes, centrales électriques, transformateurs, stations radioélectriques, matériel roulant ferroviaire, répartiteurs téléphoniques, notamment. Chaque catégorie a un tarif forfaitaire ; pour les éoliennes, il est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance installée. L'IFER est perçue par l'État en 2010 puis affectée aux collectivités à partir de 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants de réseaux et d'installations de production d'énergie, qui perdent l'imposition de leurs équipements à la taxe professionnelle, acquittent un montant forfaitaire par installation. Le rapport général du Sénat fait état d'un produit attendu de l'IFER d'environ 1,125 milliard d'euros (net d'impôt sur les sociétés).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne