Création du statut de jeune entreprise innovante : exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales
L'article 13 de la loi de finances pour 2004 crée le statut de jeune entreprise innovante (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) : PME de moins de huit ans, dont les dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges et dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées. Ces entreprises sont exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les trois premiers exercices bénéficiaires puis imposées sur la moitié des bénéfices pendant les deux suivants (article 44 sexies A), exonérées d'imposition forfaitaire annuelle, et les collectivités peuvent les exonérer de taxe foncière et de taxe professionnelle pendant sept ans. L'article 131 exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations des chercheurs, techniciens et personnels de recherche jusqu'à la septième année suivant la création. Le régime vaut pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2013, dans les limites du règlement européen de minimis.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes PME innovantes qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à la recherche ne paient pas d'impôt sur leurs premiers bénéfices, paient moins de charges patronales sur leurs chercheurs et peuvent être exonérées d'impôts locaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle