Création du statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
L'article 71 de la loi de finances pour 2008 ouvre le régime de la jeune entreprise innovante (exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales) aux PME dirigées ou détenues à 10 % au moins par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans d'un master ou d'un doctorat, ou des enseignants-chercheurs, et dont l'activité principale est la valorisation de travaux de recherche menés dans leur établissement d'enseignement supérieur. Une convention avec l'établissement, précisée par décret en Conseil d'État, encadre cette valorisation. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes entreprises créées par des étudiants, jeunes diplômés ou chercheurs pour valoriser des travaux universitaires accèdent aux exonérations fiscales et sociales des jeunes entreprises innovantes sans condition de dépenses de recherche. Le rapport général du Sénat évalue le coût entre 3 et 5 millions d'euros en 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)