Création du malus automobile : taxe additionnelle à la carte grise des voitures les plus émettrices de CO2

L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée l'article 1011 bis du code général des impôts : une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, due lors de la première immatriculation en France d'une voiture particulière. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, elle dépend des émissions de CO2 ; le barème 2008 est de 0 euro jusqu'à 160 g/km, 200 euros de 161 à 165 g, 750 euros de 166 à 200 g, 1 600 euros de 201 à 250 g et 2 600 euros au-delà, avec des seuils abaissés chaque année jusqu'en 2012. Les autres véhicules sont taxés selon la puissance fiscale : 750 euros de 8 à 11 CV, 1 600 euros de 12 à 16 CV, 2 600 euros au-delà. La taxe est réduite d'un dixième par année depuis l'immatriculation à l'étranger. Le même article crée un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres financé par la taxe et supprime le crédit d'impôt « véhicules propres » à compter des revenus de 2008.