Création de la taxe sur la masse en ordre de marche des voitures particulières (« malus au poids »)
L'article 171 de la loi de finances pour 2021 crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (article 1012 ter A du CGI), due lors de la première immatriculation en France à compter du 1er janvier 2022. Son montant est de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kg. Sont notamment exonérés les véhicules exonérés du malus CO2 (dont les véhicules électriques) et les hybrides rechargeables dont l'autonomie électrique en ville dépasse 50 km. Des réfactions s'appliquent aux familles d'au moins trois enfants et aux véhicules de huit places détenus par des personnes morales ; le cumul avec le malus CO2 est plafonné.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne l'achat (première immatriculation en France) de voitures particulières neuves ou importées de plus de 1 800 kg à partir du 1er janvier 2022 : par exemple 2 000 € pour un véhicule de 2 000 kg. Le seuil a été abaissé à 1 600 kg à partir de 2024 (voir la mesure « Malus au poids »).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne