Création du régime micro-BA en remplacement du forfait agricole
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 supprime le régime du forfait collectif agricole et crée le régime micro-BA (article 64 bis du code général des impôts) : le bénéfice imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 % (au minimum 305 €). Le régime s'applique aux exploitants dont la moyenne triennale des recettes ne dépasse pas 82 200 € hors taxes, seuil actualisé tous les trois ans. Il s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2016, avec une période transitoire mêlant bénéfices forfaitaires et recettes pour 2016 et 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petits agriculteurs déclarent leurs recettes au lieu d'un bénéfice forfaitaire fixé par département et par culture. Le passage au nouveau régime s'accompagne d'un fonds d'accompagnement géré par la MSA pour les exploitants dont les cotisations sociales augmentent sensiblement de 2017 à 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne