Création de nouvelles zones franches urbaines au 1er janvier 2004

L'article 23 de la loi du 1er août 2003 crée, à compter du 1er janvier 2004, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers listés à son annexe 2, insérée en I bis de l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. Les entreprises qui y exercent ou y créent une activité entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 octies du CGI (art. 26), d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de cinq ans sauf délibération contraire (art. 27), d'exonérations de cotisations sociales patronales pendant cinq ans (art. 31) et, pour les non-salariés, de cotisations maladie (art. 33) ; l'article 34 ouvre l'exonération sociale aux associations. Selon l'avis de la commission des finances du Sénat, le projet de loi prévoyait quarante et un nouveaux quartiers.