Création du « passeport mobilité » pour les étudiants et jeunes d'outre-mer
Le décret du 18 février 2004 crée une aide de l'État dénommée « passeport mobilité », sans condition de ressources, pour permettre aux personnes résidant outre-mer de suivre une formation hors de leur collectivité. Elle prend en charge un voyage aller-retour par année universitaire, en classe économique, pour les étudiants de vingt-six ans au plus qui suivent une formation indisponible ou saturée sur place, et des voyages pour les jeunes de dix-huit à trente ans en formation professionnelle, en insertion ou admissibles à certains concours. La gestion peut être confiée par convention à un organisme spécialisé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un étudiant ultramarin de 26 ans au plus qui étudie en métropole faute de filière sur place, ou un jeune de 18 à 30 ans en formation ou en insertion, voit son billet d'avion aller-retour annuel en classe économique pris en charge par l'État, sans condition de ressources.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue