Création du Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)
Instauration d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), incluant 12,8% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Option possible pour le barème progressif
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taux passé de 30% à 31,4% au 1er janvier 2026 (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux, hausse CSG de 9,2% à 10,6% sur revenus du capital). Application rétroactive aux plus-values 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne