Création de la prime d'activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l'emploi
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (art. 57 à 60) crée la prime d'activité, prestation versée par les caisses d'allocations familiales et la MSA aux travailleurs, salariés ou non salariés, aux ressources modestes. Elle remplace au 1er janvier 2016 le volet « activité » du revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi. Le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 fixe le montant forfaitaire à 524,16 € par mois pour une personne seule, majoré selon la composition du foyer.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les travailleurs à revenus modestes, y compris les jeunes actifs dès 18 ans, peuvent percevoir une prime mensuelle calculée sur leurs revenus du trimestre précédent. Les bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2015 sont réputés avoir demandé la prime au 1er janvier 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel