Création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) sans condition de ressources

L'article 90 de la loi de finances pour 2011 crée un nouveau prêt ne portant pas intérêt pour l'acquisition d'une première résidence principale, neuve ou ancienne (articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), sans condition de ressources. Son montant dépend de la zone, du caractère neuf ou ancien et de la performance énergétique du logement ; la durée et le différé de remboursement dépendent des ressources de l'emprunteur. Les banques sont compensées par un crédit d'impôt (article 244 quater V du code général des impôts). Le PTZ+ remplace l'ancien prêt à taux zéro, le Pass-foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Il vise les prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ; une condition de ressources a été rétablie au 1er janvier 2012.