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ExonérationTerminéeEmploi et cotisationsNational

Création de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires (« réduction Fillon »)

La loi du 17 janvier 2003 remplace, pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003, la ristourne dégressive sur les bas salaires et l'allègement lié aux 35 heures par une réduction unique des cotisations patronales de sécurité sociale (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), calculée selon le salaire horaire. À terme (1er juillet 2005), le coefficient maximal est de 0,26 au niveau du SMIC et s'annule à 1,7 SMIC. Pendant la période transitoire, les employeurs bénéficiant déjà de l'allègement 35 heures appliquent un coefficient de 0,26 jusqu'à 1,7 fois la garantie mensuelle de rémunération ramenée à l'heure ; les autres appliquent un coefficient de 0,208 (sortie à 1,5 SMIC) à compter du 1er juillet 2003, puis de 0,234 (sortie à 1,6 SMIC) à compter du 1er juillet 2004.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Fillon
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2003

Impact de la mesure

Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, la nouvelle réduction représente 7 milliards d'euros de dépense pour le FOREC en 2003 (six mois), largement compensée par la suppression de la ristourne « Juppé » et de l'allègement « Aubry II », soit une dépense supplémentaire d'environ un milliard d'euros en 2003, appelée à atteindre six milliards d'euros d'ici 2005.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, art. 9 à 14
JO : JORF n° 15 du 18 janvier 2003
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploiOfficielle
18 janvier 2003
Vie publique, dossier législatif de la loi n° 2003-47Parlementaire
18 janvier 2003
Sénat, rapport n° 26 (2002-2003) de M. Louis Souvet sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploiParlementaire
17 octobre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er juillet 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (art. 14).
Source
Complété
17 janvier 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-47, publiée au Journal officiel du 18 janvier 2003.
Source
Complété
13 janvier 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003.
Source
Complété
19 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Source
Complété
23 octobre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire
Adoption en première lecture par le Sénat.
Source
Complété
15 octobre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Source
Complété
18 septembre 2002

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
François Fillon
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Source