Création du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) : exonération d'impôt sur les sociétés contre distribution

L'article 11 de la loi de finances pour 2003 crée l'article 208 C du code général des impôts. Les sociétés foncières cotées sur un marché réglementé français, au capital d'au moins 15 millions d'euros, et leurs filiales détenues à 95 % peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices tirés de la location d'immeubles et des plus-values de cession, à condition de distribuer 85 % des bénéfices locatifs avant la fin de l'exercice suivant et 50 % des plus-values avant la fin du deuxième exercice suivant. L'entrée dans le régime entraîne l'imposition des plus-values latentes au taux de 16,5 % (« exit tax »), payable par quarts sur quatre ans. L'option, irrévocable, devait être notifiée avant le 30 septembre 2003 pour l'exercice clos en 2003. Le régime résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat présenté par Philippe Marini.