Création du soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise (« contrat jeune », SEJE)
L'article 1er de la loi du 29 août 2002 crée un soutien de l'État aux employeurs qui embauchent en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2002, des jeunes de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat, pour une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée collective. Le soutien, calculé par référence aux cotisations patronales, est versé pendant trois ans. Le décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 le fixe à 225 euros par mois pour un salaire au SMIC à temps plein (dans la limite de 292,50 euros), avec un abattement de 50 % la troisième année.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs du secteur privé (hors particuliers) et les jeunes peu qualifiés de 16 à 22 ans. Selon le Sénat, le coût est évalué à 25 millions d'euros en 2002 (application à compter du 1er juillet), 190 millions d'euros en 2003 en année pleine et 500 millions d'euros en 2005. Le dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)