Création de la surcote de retraite de 0,75 % par trimestre travaillé après 60 ans au-delà de la durée requise
L'article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale : la durée d'assurance cotisée accomplie après 60 ans et au-delà de la durée requise pour le taux plein donne lieu à une majoration de la pension. Le décret n° 2004-156 du 16 février 2004 fixe cette majoration à 0,75 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an, pour les périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004 ; il fixe un taux de 3 % par année pour les exploitants agricoles.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés du régime général et des régimes alignés qui continuent à travailler après 60 ans alors qu'ils ont la durée requise voient leur pension majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire accompli à partir de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle