Création de la taxe d'abattage finançant l'élimination des déchets d'abattoirs
L'article 28 de la loi de finances pour 2004 crée la taxe d'abattage (article 1609 septvicies du code général des impôts), due par les exploitants d'établissements d'abattage agréés. Elle est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et sur le poids des déchets collectés à l'abattoir, dans la limite de 150 € par tonne de viande et de 750 € par tonne de déchets. Son produit est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour financer le service public de l'équarrissage. L'arrêté du 23 avril 2004 fixe les taux : 47 €/t pour les bovins de plus de 24 mois, équidés et gibiers ruminants d'élevage, 6,50 €/t pour les bovins jusqu'à 24 mois, 54,50 €/t pour les ovins et caprins, 9 €/t pour les porcins, 5 €/t pour les volailles, lapins et ratites, et 197 € par tonne de déchets.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les abattoirs paient une taxe par tonne de viande abattue (de 5 € à 54,50 € selon l'espèce) et 197 € par tonne de déchets, affectée au financement de l'équarrissage.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle