Création de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, assise sur la masse des avions au décollage
À compter du 1er janvier 2005, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (article 1609 quatervicies A du CGI) remplace la composante « bruit » de la taxe générale sur les activités polluantes. Elle est due à chaque décollage d'un aéronef de 2 tonnes ou plus sur les aérodromes comptant plus de 20 000 mouvements annuels d'avions de 20 tonnes ou plus. Elle est assise sur le logarithme de la masse maximale au décollage, multiplié par un tarif propre à l'aérodrome et par un coefficient de 0,5 à 120 selon l'heure et le groupe acoustique de l'appareil. Tarifs : 10 à 22 € (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac), 4 à 8 € (deuxième groupe) ; la loi de finances rectificative pour 2004 crée un troisième groupe à 0,5 à 3 €. Le produit finance l'aide à l'insonorisation des logements des riverains.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Compagnies aériennes et exploitants d'avions de plus de 2 tonnes décollant des grands aérodromes, notamment la nuit et avec des appareils bruyants. Le produit est versé aux exploitants d'aérodromes pour financer l'insonorisation des logements des riverains.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)