Création de la taxe de risque systémique sur les banques (0,25 %)
L'article 42 de la loi de finances pour 2011 crée une taxe de risque systémique (article 235 ter ZE du code général des impôts) due chaque année par les établissements de crédit et entreprises d'investissement contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel dont les exigences minimales de fonds propres atteignent au moins 500 millions d'euros. Son taux est de 0,25 % de ces exigences. Elle est exigible le 30 avril et payable au plus tard le 30 juin ; un crédit d'impôt évite la double imposition avec une taxe étrangère équivalente. Son taux a été porté à 0,50 % en 2013 puis 0,539 % en 2014, avant son abrogation à compter du 1er janvier 2019 par la loi de finances rectificative pour 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les grandes banques acquittent une taxe proportionnelle à leurs exigences de fonds propres. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, le produit brut est estimé à 504 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne