Création de la contribution de solidarité sur les billets d'avion au profit du Fonds de solidarité pour le développement
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée un fonds de solidarité pour le développement, géré par l'Agence française de développement, et complète l'article 302 bis K du code général des impôts par une majoration de la taxe de l'aviation civile perçue sur chaque passager embarqué en France. La majoration est fixée par décret dans la limite de 1 € (vols vers l'Union européenne) et 4 € (autres destinations), ou de 10 € et 40 € lorsque le passager bénéficie de services à bord non accessibles gratuitement à tous (classes supérieures). Elle n'est pas perçue sur les passagers en correspondance. Le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 en fixe les montants à compter du 1er juillet 2006. Les sommes sont reversées chaque mois à l'Agence française de développement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les passagers aériens au départ de la France acquittent un supplément sur leur billet. Le produit, dont le rendement était estimé à 210 millions d'euros en 2006 par le rapporteur général du Sénat, finance l'aide aux pays en développement, notamment dans le domaine de la santé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)