Création de la taxe sur les transactions financières (0,2 % sur les acquisitions d'actions)
L'article 5 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 crée une taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'actions de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, au taux de 0,1 % du prix d'acquisition. Le même article crée une taxe sur les ordres annulés ou modifiés dans le cadre d'opérations à haute fréquence et une taxe de 0,01 % sur l'achat de contrats d'échange sur défaut d'un État de l'Union européenne. Avant l'entrée en vigueur du 1er août 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (article 7) a porté le taux de la taxe sur les acquisitions d'actions à 0,2 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Chaque achat d'actions d'une grande société française cotée supporte une taxe de 0,2 % du prix, collectée par l'intermédiaire financier. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur la deuxième loi de finances rectificative, la taxe devait rapporter 1,6 milliard d'euros en année pleine au taux de 0,2 % (1,1 milliard d'euros au taux initial de 0,1 %).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne