Crédit d'impôt pour les bailleurs renonçant aux loyers de novembre 2020
Les bailleurs qui abandonnent définitivement, au plus tard le 31 décembre 2021, les loyers échus au titre de novembre 2020 d'entreprises locataires fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés (moins de 5 000 salariés) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers abandonnés. Pour un locataire de 250 salariés ou plus, l'abandon n'est retenu que dans la limite des deux tiers du loyer. Les collectivités bailleresses sont compensées par un prélèvement sur recettes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un bailleur qui renonce à 3 000 € de loyer de novembre 2020 au profit d'un commerce fermé récupère 1 500 € sous forme de crédit d'impôt, imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ou restitué.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)