Rétablissement du crédit d'impôt pour l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie (2027-2029)
L'amendement modifie l'article 200 quater A du code général des impôts : le crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses d'équipements d'adaptation de l'habitation principale à la perte d'autonomie ou au handicap, limité aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2025, est rouvert pour celles réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. L'extension n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et ne peut donner lieu à restitution.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages imposables qui adaptent leur résidence principale au handicap ou à la perte d'autonomie bénéficieraient à nouveau d'un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses de 2027 à 2029, sans remboursement pour les ménages non imposables. Le rapporteur général a rappelé en séance que l'ancien crédit d'impôt représentait 15 millions d'euros en 2025. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Je précise que le dispositif existait jusqu’au 31 décembre 2025 et a été interrompu en 2026, que l’amendement no 1157 vise à le reconduire du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 et qu’il restera complémentaire du dispositif MaPrimeAdapt’. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Ce crédit d’impôt est utile, important et nous y tenons. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« En commission, M. le rapporteur général a évoqué MaPrimeAdapt’ ; celle-ci constitue certes une avancée pour les ménages les plus modestes, mais l’extinction du volet fiscal du crédit d’impôt laisse les familles de la classe moyenne sans solution. Voilà pourquoi nous demandons son rétablissement et l’augmentation de son plafond. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne