Crédit d'impôt de 50 % pour l'adaptation du logement et du véhicule au handicap moteur (2027-2029)

L'amendement crée un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 pour adapter au handicap l'habitation principale (travaux et équipements d'accessibilité) et un véhicule personnel (équipements et transformations pour l'accès, la conduite ou le transport en sécurité, hors prix du véhicule), après déduction des autres aides. La personne concernée (contribuable, membre du foyer ou enfant mineur accueilli) doit présenter des limitations motrices durables, un taux d'incapacité d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap, et la nécessité des dépenses est attestée par un médecin ou un ergothérapeute. Les dépenses retenues sont plafonnées à 20 000 € par foyer sur la période, 40 000 € pour les besoins d'un mineur. Le II du texte adopté limite l'avantage aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ; l'exposé sommaire demande au Gouvernement de supprimer cette restriction pour permettre une restitution aux foyers non imposables.