Crédit d'impôt pour l'adaptation d'un véhicule au handicap moteur (2027-2029)
L'amendement crée un 1 ter à l'article 200 quater A du code général des impôts : crédit d'impôt de 25 % des dépenses d'acquisition et d'installation d'équipements neufs adaptant un véhicule à la conduite ou au transport d'une personne présentant un handicap moteur (taux d'incapacité d'au moins 50 %, nécessité attestée par un médecin), payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, dans la limite de 10 000 € de dépenses par foyer sur cinq années consécutives. Le prix du véhicule, l'entretien et le financement sont exclus ; les aides reçues sont déduites. Un arrêté fixe la liste des équipements. Le crédit n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et ne peut donner lieu à restitution.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers imposables qui équipent un véhicule pour une personne en situation de handicap moteur (accès, transfert, arrimage du fauteuil, commandes adaptées) récupéreraient 25 % de la dépense, soit au plus 2 500 € sur cinq ans. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Il vise à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Je soutiens cet amendement. Dans la grande couronne des métropoles, par exemple, où les transports du quotidien sont parfois insuffisants voire défaillants, il n’est absolument pas anecdotique de disposer d’un véhicule adapté. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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